Font partie de cette famille des professions libérales les activités réalisées par :
- - Les agents d’assurances,
- - Les traducteurs-interprètes,
- - Les consultants,
- - Les cartomanciennes,
- - Les agents commerciaux, ...
Et d’une façon générale toute activité répertoriée comme étant une activité libérale et n’appartenant pas aux autres familles de professions détaillées dans le présent site.
Le choix du mode d’exercice de la profession n’est pas neutre quant aux répercussions juridiques et notamment fiscales. Il en est de même en matière de protection sociale du professionnel.
Exercice individuel de la profession
Il s’agit du mode le plus fréquent. Cet exercice peut se faire à travers une installation en tant que professionnel libéral ou en tant que salarié ou éventuellement en tant que fonctionnaire.
Exercice en groupe
Les professionnels peuvent se grouper soit en vue d’exercer leur profession, soit dans le but de mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice de cette activité.
L’exercice en groupe peut se faire par le biais de plusieurs formes que ce soit dans le cadre des sociétés de personnes ou dans le cadre des sociétés commerciales. Certaines formes de sociétés sont réservées à des professions définies.
Régime déclaratif
Régime des salariés
Lorsqu’ils exercent leur activité en qualité de salariés, ces professionnels sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que le lien de subordination avec leur employeur est établi. Il en est de même lorsque l’activité est exercée en qualité de fonctionnaire.
Régime des indépendants
Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les revenus (IR), le professionnel libéral est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, certaines activités peuvent être regardées, par les services fiscaux, comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas d’importance des capitaux investis et/ou en cas d’importance du nombre d’employés, et ce pour le motif de spéculation sur travail d’autrui et la mise en œuvre du matériel.
Dans certaines configurations, l’activité exercée peut être constituée d’opérations relevant de plusieurs catégories d’imposition : BNC, BIC ou Bénéfices Agricoles (BA). Ces configurations ne sont pas sans incidence en matière fiscale et notamment en cas d’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé adéquat.
Depuis le 1er janvier 2012, les opérations commerciales ou agricoles réalisées à titre accessoire par les professionnels libéraux doivent être déclarées dans la catégorie des BNC à la double condition que l’activité libérale soit prépondérante et qu’un lien étroit existe entre cette dernière et les activités accessoires (commerciales ou agricoles). Lorsque l’activité libérale devient accessoire d’une activité commerciale ou agricole, l’ensemble des revenus est imposable dans la catégorie fiscale appropriée (BIC ou BA selon le cas).
Certains professionnels relevant de la catégorie des BNC peuvent se placer de plein droit sous le régime déclaratif spécial (régime micro-BNC ou régime TS pour les agents d’assurances). Afin d’en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies. Dans les cas où le régime déclaratif spécial n’est plus (ou pas) applicable (sur option ou de plein droit), les revenus de l’activité doivent être déclarés selon le régime de la déclaration contrôlée.
Parmi les professions libérales, seules les activités relevant, en matière de retraite obligatoire, de la CIPAV ou du RSI peuvent s’exercer en tant qu’auto-entrepreneur.
Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les rémunérations perçues de ces sociétés par ces professionnels sont imposables soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit au titre de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI) régissant les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés.
Les distributions de bénéfices (dividendes notamment) qui leur sont allouées en leur qualité d’actionnaires (ou associés) sont imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les prestations réalisées par les professionnels libéraux sont normalement imposables à la TVA. Certaines prestations peuvent en être exonérées par un texte législatif spécifique. Tel est le cas des opérations d’agent général en assurances, de mandataire en assurances, de mandataire en produits financiers, ...
Les prestations en question sont soumises à la TVA au taux normal. Certaines opérations peuvent relever des taux réduits ou spécifiques.
Toutes les opérations relevant de la TVA peuvent en être exonérées si les conditions du régime de la franchise en base sont réunies. Dans le cas contraire, ces professionnels libéraux sont tenus de déposer les déclarations de TVA selon le régime réel normal (mensuel ou trimestriel) ou le régime simplifié.
Contribution Economique Territoriale (CET)
La Contribution Economique Territoriale est composée de deux éléments distincts :
- - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due pour les activités non salariées exercées à titre professionnel et habituel en France,
- - La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) due pour les mêmes activités soumises à la CFE et réalisant un niveau de chiffre d’affaires (ou recettes) supérieur à certains seuils.
Des exonérations temporaires de la CET peuvent s’appliquer notamment en cas de début d’activité ou d’exercice dans le cadre de certaines zones géographiques (Zones Franches Urbaines, ...).
Les professionnels libéraux soumis au régime déclaratif spécial (régime micro-BNC) sont tenus de porter le détail journalier de leurs recettes professionnelles sur un document.
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée (par obligation ou sur option) doivent tenir :
- - un livre-journal sur lequel sont portées, au jour le jour, leurs recettes et leurs dépenses professionnelles selon les règles de la comptabilité de trésorerie ou par dérogation selon les règles de la comptabilité d’engagement, et
- - un registre des immobilisations et des amortissements.
Les professionnels exerçant sous forme de sociétés soumises à l’IS sont tenus de tenir une comptabilité de type commercial. Cette comptabilité est soumise à des règles de forme et de fonds bien particulières.
Lorsqu’ils exercent à titre individuel sous la forme libérale ou dans le cadre de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus, les professionnels libéraux exerçant une activité professionnelle sont redevables :
- - de la cotisation personnelle d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants,
- - de la cotisation personnelle de maladie selon le régime d’assurance maladie maternité commun à l’ensemble des non-salariés non agricoles,
- - de la cotisation personnelle de vieillesse selon le régime de base commun à toutes les professions libérales auquel s’ajoute pour quelques activités un régime de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès.
Lorsqu’ils exercent à titre individuel sous la forme libérale ou dans le cadre de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus, les professionnels libéraux exerçant une activité non professionnelle ne sont pas redevables des cotisations précitées.
Un simulateur de calcul de cotisations prévisionnelles est disponible sur notre site internet.