Font partie de cette famille des professions libérales :
- - Experts-comptables,
- - Commissaires aux comptes.
La profession d’expert-comptable est organisée en ordre. La profession de commissaire aux comptes est, quant à elle, organisée en compagnie.
Le choix du mode d’exercice de la profession n’est pas neutre quant aux répercussions juridiques et notamment fiscales. Il en est de même en matière de protection sociale du professionnel.
Exercice individuel de la profession
Les experts-comptables inscrits à un tableau de l’ordre (ainsi que les stagiaires autorisés pendant la période transitoire d’intégration) ne peuvent être salariés que d’un de leurs confrères, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité.
Les commissaires aux comptes peuvent exercer leurs fonctions de façon indépendante ou, éventuellement, en qualité de salarié d’un autre commissaire aux comptes.
Exercice en groupe
Les membres des professions comptables qui souhaitent s’associer pour exercer leur activité peuvent créer à cet effet :
- - Des Sociétés Civiles,
- - Des entités dotées de la personnalité morale à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (SCS, SCA et les SNC),
- - Des Sociétés d’Exercice Libéral,
- - Des Sociétés Civiles Professionnelles pour seulement les commissaires aux comptes,
- Sociétés en Participation des Professions Libérales.
Outre les sociétés, les membres des professions comptables peuvent, dans le cadre de l’exercice de leur profession, constituer divers types de groupements :
- - Groupement d’Intérêts Economique (GIE),
- - Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE),
- - Sociétés Civiles de Moyens (SCM).
Régime déclaratif
Régime des salariés
Lorsqu’ils exercent leur activité en qualité de salariés, les professionnels comptables sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que le lien de subordination avec leur employeur est établi.
Régimes des indépendants
Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les revenus (IR), le membre de la profession comptable est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les professionnels relevant de la catégorie des BNC peuvent se placer de plein droit sous le régime déclaratif spécial (régime micro-BNC). Afin d’en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.
Dans les cas où le régime déclaratif spécial n’est plus (ou pas) applicable (sur option ou de plein droit), les revenus de l’activité doivent être déclarés selon le régime de la déclaration contrôlée.
Les membres des professions comptables ne peuvent pas exercer leur activité en tant qu’auto-entrepreneur, régime ouvert aux professionnels libéraux relevant en matière de caisse de retraite obligatoire de la CIPAV ou du RSI.
Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les rémunérations perçues de ces entités par les experts comptables et/ou commissaires aux comptes sont imposables soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit au titre de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI) régissant les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés. Les distributions de bénéfices (dividendes notamment) qui leur sont allouées en leur qualité d’actionnaires (ou associés) sont imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les experts-comptables et/ou commissaires aux comptes exerçant à titre indépendant sont soumis au paiement de la TVA, au taux normal, au titre de l’ensemble de leurs travaux d’ordre comptable (et, le cas échéant, pour leurs opérations de nature commerciale). Il en est ainsi quelle que soit la forme, individuelle ou sociale, sous laquelle est exercée cette activité.
Toutes les opérations relevant de la TVA peuvent en être exonérées si les conditions du régime de la franchise en base sont réunies. Dans le cas contraire, ces professionnels libéraux sont tenus de déposer les déclarations de TVA selon le régime réel normal (mensuel ou trimestriel) ou le régime simplifié.
Contribution Economique Territoriale (CET)
La Contribution Economique Territoriale est composée de deux éléments distincts :
- - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due pour les activités non salariées exercées à titre professionnel et habituel en France,
- - La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) due pour les mêmes activités soumises à la CFE et réalisant un niveau de chiffre d’affaires (ou recettes) supérieur à certains seuils.
Des exonérations temporaires de la CET peuvent s’appliquer notamment en cas de début d’activité ou d’exercice dans le cadre de certaines zones géographiques (Zones Franches Urbaines,…).
Les professions comptables ne sont pas concernées par les exonérations permanentes de la CET.
Les professionnels comptables soumis au régime déclaratif spécial (régime micro-BNC) sont tenus de porter le détail journalier de leurs recettes professionnelles sur un document.
Les professionnels comptables soumis au régime de la déclaration contrôlée (par obligation ou sur option) doivent tenir :
- - un livre-journal sur lequel sont portées, au jour le jour, leurs recettes et leurs dépenses professionnelles selon les règles de la comptabilité de trésorerie ou par dérogation selon les règles de la comptabilité d’engagement, et
- - un registre des immobilisations et des amortissements.
Les professionnels comptables exerçant sous forme de sociétés soumises à l’IS sont tenus de tenir une comptabilité de type commercial. Cette comptabilité est soumise à des règles de forme et de fonds bien particulières.
Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les revenus (IR), les professionnels comptables relèvent en matière de protection sociale du régime des non-salariés et sont redevables :
- - de la cotisation personnelle d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants,
- - de la cotisation personnelle de maladie selon le régime d’assurance maladie-maternité commun à l’ensemble des non-salariés non agricoles,
- - de la cotisation personnelle de retraite selon le régime de base commun à toutes les professions libérales auquel s’ajoute un régime complémentaire vieillesse et d’assurance invalidité-décès obligatoire propre à leur section professionnelle.
Par exception à cette règle, relèvent non du régime social des non-salariés mais de celui des salariés :
- - le gérant non majoritaire de SARL, président-directeur général ou membre du directoire de société anonyme, associé non dirigeant lié par un contrat de travail à une société d’expertise comptable lorsque leur statut dans la société implique leur assujettissement au régime des salariés,
- - les experts-comptables travaillant comme salariés chez un confrère exerçant à titre individuel. Ceux-ci ne sont plus obligés de cotiser au régime de retraite de base des professions libérales dès lors qu’ils sont affiliés au régime général. Seule l’affiliation au régime complémentaire de la Cavec est maintenue.
Les commissaires aux comptes non-inscrits à un tableau de l’ordre ne cotisent ni au régime de retraite complémentaire ni au régime invalidité de la Cavec.
Un simulateur de calcul de cotisations prévisionnelles est disponible sur notre site internet.