Régime déclaratif

Régime des salariés

Lorsqu’ils exercent leur activité en qualité de salariés, les professionnels de l’enseignement sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que le lien de subordination avec leur employeur est établi.

Régime des indépendants

Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les revenus (IR), le professionnel exerçant une activité d’enseignement est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, certaines activités peuvent être regardées, par les services fiscaux, comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas d’importance des capitaux investis et/ou en cas d’importance du nombre d’employés, et ce pour le motif de spéculation sur travail d’autrui et la mise en œuvre du matériel.

Les professionnels de l’enseignement relevant de la catégorie des BNC peuvent se placer de plein droit sous le régime déclaratif spécial (régime micro-BNC). Afin d’en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies. Dans les cas où le régime déclaratif spécial n’est plus (ou pas) applicable (sur option ou de plein droit), les revenus de l’activité doivent être déclarés selon le régime de la déclaration contrôlée.

Parmi les professions de l’enseignement précitées, seules les activités relevant, en matière de retraite obligatoire, de la CIPAV ou du RSI peuvent s’exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les rémunérations perçues de ces entités par les enseignants et/ou formateurs sont imposables soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit au titre de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI) régissant les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés. Bien entendu, les distributions de bénéfices (dividendes notamment) qui leur sont allouées en leur qualité d’actionnaires (ou associés) sont imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les activités d’enseignement entrent, en principe, dans le champ d’application de la TVA. Toutefois, un grand nombre d’entre elles sont exonérées par la loi.

Il convient de faire la distinction entre les opérations de formation professionnelle continue et les autres activités d’enseignement.

Formation professionnelle continue : Les personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier de l’exonération de la TVA pour les opérations de formation professionnelle continue reconnue. Cette reconnaissance se fait à travers l’obtention, auprès de l’autorité administrative dont relèvent les actions de formation, d’une attestation que l’organisme demande (imprimé Cerfa numéro 3511). Cette attestation doit être en cours de validité.
L’obtention de cette attestation entraîne l’exonération de TVA au jour de la réception de la demande de l’assujetti par le service ou l’autorité qui a délivré la demande. Cette exonération s’impose à l’assujetti qui ne peut y renoncer. Dans ce cas, l’assujettissement à la TVA des opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue reconnue ne peut résulter que du retrait de l’attestation ou d’une remise en cause de l’exonération par le service des impôts.
Les autres opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue non reconnue ou en dehors du cadre de la formation professionnelle continue reconnue sont, normalement, assujetties à la TVA (location de salles aménagées, prestations de conseil, livraisons de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique,...).

Activité d’enseignement autre que la formation professionnelle continue : Les enseignements scolaire, universitaire, technique, agricole et à distance réglementés : Sont exonérées de la TVA sous conditions.
Les leçons ou cours particuliers : Sont exonérées de la TVA les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. L’exonération demeure applicable même si la participation des élèves est complétée par un comité d’entreprise. Les moniteurs des écoles de ski français peuvent, eux aussi, être exonérés de la TVA sous certaines conditions.
Cette exonération des cours ou leçons particuliers de la TVA est remise en cause, notamment dans les cas suivants :

• - Pour les personnes qui enseignent avec le concours de salariés participant directement ou indirectement à l’activité pédagogique,
• - Pour la partie des enseignements dont l’exécution est déléguée par l’enseignant à un tiers (Cour Administrative d’Appel de Versailles 01-02-2011 n°09-216),
• - Pour les activités d’enseignement exercées dans le cadre d’une société (société de fait, EURL,...).

Les textes en vigueur ainsi que la documentation technique ne donnent pas une liste exhaustive des disciplines pouvant bénéficier de l’exonération de TVA en matière de leçons ou cours particuliers. En matière de disciplines sportives, les services des impôts se réfèrent habituellement aux activités reconnues par le Ministère des sports (des conditions de diplômes pouvant être exigées). Il peut en être de même pour les autres disciplines (artistiques,...). En cas de doute, il est vivement préférable de vérifier le régime de TVA applicable à son activité auprès des services des impôts compétents.

Toutes les autres activités de l’enseignement qui se situent en dehors des trois cas d’exonération cités ci-dessus sont assujetties à la TVA.
Les opérations relevant de la TVA peuvent en être exonérées si les conditions du régime de la franchise en base sont réunies. Dans le cas contraire, ces professionnels libéraux sont tenus de déposer les déclarations de TVA selon le régime réel normal (mensuel ou trimestriel) ou le régime simplifié.

Contribution Economique Territoriale (CET)

La Contribution Economique Territoriale est composée de deux éléments distincts :

• - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due pour les activités non salariées exercées à titre professionnel et habituel en France,
• - La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) due pour les mêmes activités soumises à la CFE et réalisant un niveau de chiffre d’affaires (ou recettes) supérieur à certains seuils.

Des exonérations temporaires de la CET peuvent s’appliquer notamment en cas de début d’activité ou d’exercice dans le cadre de certaines zones géographiques (Zones Franches Urbaines,...).

Quant aux exonérations permanentes de la CET, elles concernent les activités de l’enseignement dispensées personnellement soit au domicile des professeurs ou au domicile de leurs élèves soit dans des locaux dépourvus d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.

Les professionnels de l’enseignement soumis au régime déclaratif spécial (régime micro-BNC) sont tenus de porter le détail journalier de leurs recettes professionnelles sur un document.

Les professionnels de l’enseignement soumis au régime de la déclaration contrôlée (par obligation ou sur option) doivent tenir :

• - un livre-journal sur lequel sont portées, au jour le jour, leurs recettes et leurs dépenses professionnelles selon les règles de la comptabilité de trésorerie ou par dérogation selon les règles de la comptabilité d’engagement, et
• - un registre des immobilisations et des amortissements.

Les professionnels de l’enseignement exerçant sous forme de sociétés soumises à l’IS sont tenus de tenir une comptabilité de type commercial. Cette comptabilité est soumise à des règles de forme et de fonds bien particulières.

Lorsqu’ils exercent à titre individuel sous forme libérale ou dans le cadre de groupement d’exercice soumis à l’impôt sur les revenus, les professionnels de l’enseignement sont redevables :

• - de la cotisation personnelle d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants,
• - de la cotisation personnelle de maladie selon le régime d’assurance maladie maternité commun à l’ensemble des non-salariés non agricoles,
• - de la cotisation personnelle de retraite selon le régime de base commun à toutes les professions libérales auquel s’ajoute le régime complémentaire géré par la CIPAV pour les enseignants.

Bien qu’il s’agisse d’une activité libérale, les exploitants d’auto-écoles passibles de la CET sont assujettis à l’assurance vieillesse des industriels et commerçants.

Un simulateur de calcul de cotisations prévisionnelles est disponible sur notre site internet.