Régime déclaratif

Régime des salariés

Lorsqu’ils exercent leur activité en qualité de salariés, les professionnels de l’enseignement sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que le lien de subordination avec leur employeur est établi.

Régime des indépendants

Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les revenus (IR), le professionnel de santé est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, certaines activités peuvent être regardées, par les services fiscaux, comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas d’importance des capitaux investis et/ou en cas d’importance du nombre d’employés, et ce pour le motif de spéculation sur travail d’autrui et la mise en œuvre du matériel.

Les professionnels de santé relevant de la catégorie des BNC peuvent se placer de plein droit sous le régime déclaratif spécial (régime micro-BNC). Afin d’en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies. Dans les cas où le régime déclaratif spécial n’est plus (ou pas) applicable (sur option ou de plein droit), les revenus de l’activité doivent être déclarés selon le régime de la déclaration contrôlée.

Dans certaines configurations, l’activité exercée peut être constituée d’opérations relevant de plusieurs catégories d’imposition : BNC, BIC ou Bénéfices Agricoles (BA). Ces configurations ne sont pas sans incidence en matière fiscale et notamment en cas d’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé adéquat. Depuis le 1er janvier 2012, les opérations commerciales ou agricoles réalisées à titre accessoire par les professionnels libéraux doivent être déclarées dans la catégorie des -BNC à la double condition que l’activité libérale soit prépondérante et qu’un lien étroit existe entre cette dernière et les activités accessoires (commerciales ou agricoles). Dans le cas contraire, ces activités accessoires doivent relever d’une imposition dans la catégorie appropriée (BIC ou BA).

Parmi les professions de santé précitées, seules les activités relevant, en matière de retraite obligatoire, de la CIPAV ou du RSI peuvent s’exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les rémunérations perçues de ces entités par les professionnels de santé sont imposables soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit au titre de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI) régissant les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés. Les distributions de bénéfices (dividendes notamment) qui leur sont allouées en leur qualité d’actionnaires (ou associés) sont imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

En matière de TVA, il convient de faire la distinction entre les prestations de soins concernant exclusivement la santé humaine et les prestations de soins effectuées exclusivement sur des animaux :

- Praticiens médicaux et paramédicaux : Seuls, en principe, les praticiens et auxiliaires dont les professions sont réglementées par une disposition législative ou par un texte d’application d’une telle disposition peuvent bénéficier de l’exonération au titre des soins qu’ils dispensent (art. 261, 4-1° du CGI). Il existe cependant des exceptions à cette règle en faveur des ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes. En dehors de ces exceptions, dès lors qu’une profession n’est pas réglementée, seuls les titulaires du diplôme d’Etat de docteur en médecine qui l’exercent, à titre principal ou accessoire, sont fondés à se prévaloir de l’exonération de TVA.

Néanmoins, les prestations qui ne relèvent pas de l’exonération en vertu de l’article 261, 4-1° du CGI en raison de leurs natures ou en raison des conditions de diplômes non respectées sont assujetties à la TVA.

Exemples :

• Prestations de conseil médical,
• Travaux d’expertises médicales pour les prestations effectuées à compter du 1er janvier 2014,
• Actes de médecine et de chirurgie esthétiques effectués à compter du 1er octobre 2012 et non pris en charge par la sécurité sociale,
• Prestations de location de locaux professionnels aménagés notamment dans le cadre de contrat de collaboration ou de convention de mise en commun des frais,
• La vente de médicaments ou autres produits par les médecins propharmaciens,
• Fournitures de biens (prothèses, articles orthopédiques,…) à des personnes auxquelles le praticien n’a pas prodigué de soins,…

- Vétérinaires : Les opérations réalisées par ces praticiens relèvent de la TVA et ce notamment pour les prestations de soins, fournitures de médicaments, ventes de produits, prises en pension et tatouages des animaux.

Les prestations d’enseignement universitaire ou professionnel effectuées personnellement par les vétérinaires et rémunérées directement par les élèves sont exonérées en vertu des dispositions de l’article 261, 4-4° b du CGI.

Il peut arriver que les sociétés civiles de moyens (SCM) soient assujetties à la TVA si l’ensemble des conditions tenant à la situation au regard de la TVA de ses membres ne sont pas réunies ou lorsqu’elles réalisent elles-mêmes des prestations passibles de cette taxe.

Toutes les opérations relevant de la TVA peuvent en être exonérées si les conditions du régime de la franchise en base sont réunies. Dans le cas contraire, ces praticiens sont tenus de déposer les déclarations de TVA selon le régime réel normal (mensuel ou trimestriel) ou le régime simplifié.

Contribution Economique Territoriale (CET)

La Contribution Economique Territoriale est composée de deux éléments distincts :

• - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due pour les activités non salariées exercées à titre professionnel et habituel en France,
• - La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) due pour les mêmes activités soumises à la CFE et réalisant un niveau de chiffre d’affaires (ou recettes) supérieur à certains seuils.

Des exonérations temporaires de la CET peuvent s’appliquer notamment en cas de début d’activité ou d’exercice dans le cadre de certaines zones géographiques (Zones Franches Urbaines,…).

Quant aux exonérations permanentes de la CET, elles ne touchent que certaines professions de santé notamment les sages-femmes.

Les professionnels de santé soumis au régime déclaratif spécial (régime micro-BNC) sont tenus de porter le détail journalier de leurs recettes professionnelles sur un document.

Les professionnels de santé soumis au régime de la déclaration contrôlée (par obligation ou sur option) doivent tenir :

• - un livre-journal sur lequel sont portées, au jour le jour, leurs recettes et leurs dépenses professionnelles selon les règles de la comptabilité de trésorerie ou par dérogation selon les règles de la comptabilité d’engagement, et
• - un registre des immobilisations et des amortissements.

Les professionnels de santé exerçant sous forme de sociétés soumises à l’IS sont tenus de tenir une comptabilité de type commercial. Cette comptabilité est soumise à des règles de forme et de fonds bien particulières.

Lorsqu’ils exercent à titre individuel sous forme libérale ou dans le cadre de groupement d’exercice soumis à l’impôt sur les revenus, les professionnels de la santé sont redevables :

• - de la cotisation personnelle d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants,
• - de la cotisation personnelle de maladie selon le régime d’assurance maladie maternité commun à l’ensemble des non-salariés non agricoles (avec des spécificités pour les professionnels conventionnés),
• - de la cotisation personnelle de retraite selon le régime de base commun à toutes les professions libérales auquel s’ajoute :
  • une cotisation de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès obligatoire pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes,
  • une cotisation de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès obligatoire propre à leur section professionnelle pour les vétérinaires,

Un simulateur de calcul de cotisations prévisionnelles est disponible sur notre site internet.