Régime déclaratif

Régime des salariés

Lorsqu’ils exercent leur activité en qualité de salariés, les membres des professions techniques liées au bâtiment sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que le lien de subordination avec leur employeur est établi. Il en est de même lorsque l’activité est exercée en qualité de fonctionnaire.

Régime des indépendants

Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les revenus (IR), le professionnel libéral exerçant une des activités précitées est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, certaines activités peuvent être regardées, par les services fiscaux, comme relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas d’importance des capitaux investis et/ou en cas d’importance du nombre d’employés, et ce pour le motif de spéculation sur travail d’autrui et la mise en œuvre du matériel.

Dans certaines configurations, l’activité exercée peut être constituée d’opérations relevant de plusieurs catégories d’imposition : BNC ou BIC notamment. Ces configurations ne sont pas sans incidence en matière fiscale et notamment en cas d’absence d’adhésion à un organisme de gestion agréé adéquat. Depuis le 1er janvier 2012, les opérations commerciales réalisées à titre accessoire par les professionnels libéraux doivent être déclarées dans la catégorie des BNC à la double condition que l’activité libérale soit prépondérante et qu’un lien étroit existe entre cette dernière et les activités accessoires. Lorsque l’activité libérale devient accessoire d’une activité commerciale, l’ensemble des revenus est imposable dans la catégorie des BIC.

Les professionnels relevant de la catégorie des BNC peuvent se placer de plein droit sous le régime déclaratif spécial (régime micro-BNC). Afin d’en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.
Dans les cas où le régime déclaratif spécial n’est plus (ou pas) applicable (sur option ou de plein droit), les revenus de l’activité doivent être déclarés selon le régime de la déclaration contrôlée.

Parmi les professions précitées, seules les activités relevant, en matière de retraite obligatoire, de la CIPAV ou du RSI peuvent s’exercer en tant qu’auto-entrepreneur.

Dans le cadre de l’exercice de l’activité sous une forme (individuelle ou sociétale) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les rémunérations perçues de ces sociétés par ces professionnels sont imposables soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit au titre de l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI) régissant les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés. Les distributions de bénéfices (dividendes notamment) qui leur sont allouées en leur qualité d’actionnaires (ou associés) sont imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les prestations réalisées par les professionnels exerçant une activité liée aux bâtiments sont imposables à la TVA quelles que soient leur nature, modalités de leur exécution et la qualité de leurs clients. Les taux de TVA à retenir dépendent de la nature de la prestation exécutée. Il s’agit, dans la plupart des cas du taux normal et pour certaines opérations du taux réduit.

Les prestations à caractère international réalisées par les professionnels exerçant une activité liée aux bâtiments suivent des règles particulières en matière de territorialité de la TVA.

Toutes les opérations relevant de la TVA peuvent en être exonérées si les conditions du régime de la franchise en base sont réunies. Dans le cas contraire, ces professionnels libéraux sont tenus de déposer les déclarations de TVA selon le régime réel normal (mensuel ou trimestriel) ou le régime simplifié.

Contribution Economique Territoriale (CET)

La Contribution Economique Territoriale est composée de deux éléments distincts :

• - La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due pour les activités non salariées exercées à titre professionnel et habituel en France,
• - La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) due pour les mêmes activités soumises à la CFE et réalisant un niveau de chiffre d’affaires (ou recettes) supérieur à certains seuils.

Des exonérations temporaires de la CET peuvent s’appliquer notamment en cas de début d’activité ou d’exercice dans le cadre de certaines zones géographiques (Zones Franches Urbaines, ...).

Les activités liées aux bâtiments ne sont pas concernées par les exonérations permanentes de la CET.